L'autofacturation : attention aux abus

Le recours à l'autofacturation se rencontre plus particulièrement dans les activités de l'agro-alimentaire, l'automobile ou la chimie. Ces secteurs génèrent de gros volumes de commandes et le partenariat client-fournisseur s'étale sur une ou plusieurs années. Le marché regroupe plusieurs tendances, selon Stackelberg, économiste allemand du 20ème siècle : du monopole bilatéral (1 vendeur - 1 acheteur) à la concurrence parfaite (nombreux vendeurs face à de nombreux acheteurs).
Dans les cas où l'on rencontre peu de fournisseurs, leur situation concurrentielle peut les inciter à transférer leurs charges en imposant l'autofacturation à leurs clients. Le rapport de force est favorable aux vendeurs. L'article 420-2 du Code de Commerce condamne les abus de position dominante au cas où l'entreprise n'accepte pas de vendre à un partenaire refusant « de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». Or, en imposant aux acheteurs des frais supplémentaires par une organisation spécifique, l'influence risque de devenir encore plus intenable. Le problème survient aussi quand le fournisseur est en état de dépendance économique vis-à-vis de son client. Le même article prévoit que cette pratique est illégale s'il ne peut faire autrement que d'accepter sous peine d'être déréférencé... (suite au prochain édito)

Janvier 2012